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Droit aux prestations sociales

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Des limites de l'égalité de traitement sociale entre ressortissants nationaux et citoyens de l'Union européenne : la Cour resserre sa jurisprudence relative aux citoyens inactifs. Sitôt l'arrêt Dano rendu par le juge de l'UE, sitôt est-il rapporté par tous les grands quotidiens français et européens qui, unanimes, estiment qu'il porte un coup d'arrêt au « tourisme social dans l'UE » (V. notamment, La justice européenne se prononce contre le tourisme social : Le Monde, 11 nov. 2014). Ce « battage (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 11 nov. 2014, aff. C-333/13, Dano : JurisData n° 2014-026691

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N°1 . 2015-01-01


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