Base juridique

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Base juridique et accords de pêche. Même s'il n'a pas eu l'honneur d'un communiqué de presse, l'arrêt rendu par la Grande Chambre est une nouvelle illustration intéressante du contentieux interinstitutionnel relatif à la base juridique des actes. En l'occurrence, le Parlement européen et la Commission européenne demandent l'annulation de la décision 2012/19/UE du Conseil, du 16 décembre 2011, relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 nov. 2014, aff. C-103/12 et C-165/12, Parlement et Commission c/ Conseil, soutenu par République tchèque, Espagne, France, Pologne : JurisData n° 2014-032093

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N°1 . 2015-01-01


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