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Recours en annulation

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 22, paragraphe 4, troisième alinéa de la deuxième directive gaz, la Commission demande à la République tchèque d'annuler une décision de faire bénéficier Moravia Gas Storage d'une dérogation à l'égard d'une installation de stockage souterrain de gaz au regard des règles du marché intérieur relatives à l'accès des tiers. Statuant sur le recours en annulation introduit par la République tchèque, le Tribunal estime que l'acte est insusceptible de recours, faute de produire (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 nov. 2014, aff. T-27/14, République tchèque c/ Commission

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N°1 . 2015-01-01


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