Pourvoi

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Outre le constat selon lequel l'Italie n'a pas suffisamment argumenté son pourvoi, la Cour confirme que, dans le cadre du financement au titre du FEDER, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre la mesure du programme régional et l'objet de la procédure d'infraction. Elle rappelle qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt attaqué et les arguments juridiques qui le soutiennent (CJUE, 26 juin 2012, aff. C-335/09 P, Pologne c/ Commission), que (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 6 nov. 2014, aff. C-385/13 P, Italie c/ Commission

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N°1 . 2015-01-01


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