Santé publique

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le distributeur de viande de volaille contaminée par la salmonelle est lui aussi responsable et peut se voir infliger une amende pour avoir mis sur le marché un produit dangereux et impropre à la consommation humaine. Mme Reindl, gérante d'une succursale d'une société active dans le commerce alimentaire de détail, s'est vue infliger une amende à la suite d'un contrôle sanitaire ayant démontré la présence de salmonelle dans de la poitrine de dinde fraîche sous vide. Plus précisément, la valeur limite (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 nov. 2014, aff. C-443/13, Ute Reindl : JurisData n° 2014-031526

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N°1 . 2015-01-01


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