AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Totalisation des périodes d'assurance

Totalisation des périodes d'assurance

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La règle de totalisation des périodes d'assurance s'impose tant aux États membres qu'aux assurés sociaux. Le présent arrêt insiste sur le caractère impératif de la règle de totalisation des périodes d'assurance dans le régime de coordination résultant du règlement (CEE) n° 1408/71 et fournit une bonne illustration de ses effets. En l'espèce, une ressortissante bulgare a exercé une activité salariée et a cotisé pour sa retraite en Bulgarie de 1957 à 1996. Elle s'est par la suite installée en Autriche (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 nov. 2014, aff. C-103/13, Somova

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement