AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Autorisation de mise sur le marché

Autorisation de mise sur le marché

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Safia CAZET

EXTRAIT *

Lorsqu'est sollicité pour un produit phytopharmaceutique une autorisation d'importation parallèle alors que le produit de référence bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans le pays d'exportation (Royaume Uni) et dans le pays d'importation (France), une législation qui impose (comme celle au principal) que ce produit bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans le pays d'exportation est incompatible avec les articles 34 et 36 TFUE. Exiger une telle autorisation de mise sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 nov. 2014, aff. C-108/13, Mac GmbH c/ Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement