AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Union douanière : importation d'animaux vivants de laboratoire

Union douanière : importation d'animaux vivants de laboratoire

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La présente affaire concerne la société Utopia qui importe en France des États-Unis des animaux vivants destinés à la recherche scientifique. Ayant importé des chiens et des furets en franchise de droit sur le fondement de l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 (Cons. CE, règl. (CEE) n° 918/83, 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières : JOCE n° L 105, 31 mars 1983, p. 1), cette société reçoit un avis de mise en recouvrement des droits de douanes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 20 nov. 2014, aff. C-40/14, Utopia

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N°1 . 2015-01-01


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