Étiquetage

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Élise DANIEL

EXTRAIT *

L'indication des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement post-récolte pour les agrumes est obligatoire. L'Espagne a introduit un recours pour demander l'annulation d'une disposition du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 (Comm. UE, règl. (UE) n° 543/2011, 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement CE n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés : JOUE n° L 157, 15 juin 2011, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 8e ch., 13 nov. 2014, aff. T- 481/11, Espagne c/ Commission : JurisData n° 2014-032087

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement