AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Assiette de l'amende et non prise en compte des ventes internes

Assiette de l'amende et non prise en compte des ventes internes

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si, dans une affaire, la Commission décide d'exclure les ventes internes du chiffre d'affaires servant au calcul du montant de base de l'amende, elle doit respecter le principe d'égalité de traitement. Dans l'affaire du verre plat (aff. 39.165, déc. 28 nov. 2007), deux sociétés du groupe Guardian (Guardian Industries et Guardian Europe) ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 27 sept. 2012, aff. T-82/08 : Europe 2012, comm. 446) qui avait rejeté leur recours en annulation. Le débat (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 nov. 2014, aff. C-580/12 P, Guardian Industries

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N°1 . 2015-01-01


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