AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Cartels, clémence et responsabilité de la société mère

Cartels, clémence et responsabilité de la société mère

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence Elf-Aquitaine sur l'obligation pour la Commission de motiver les raisons pour lesquelles elle écarte les arguments d'une société mère tendant à démontrer qu'une filiale à 100 % se détermine de manière autonome. Ces deux sociétés du groupe Alstom ont formé des recours en annulation contre la décision de la Commission du 7 octobre 2009 dans l'affaire dite des transformateurs de puissance (aff. 39.129). Si le recours de la filiale opérationnelle, Alstom Grid est rejeté, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 nov. 2014, aff. T-517/09, Alstom : JurisData n° 2014-032097Trib. UE, 27 nov. 2014, aff. T-521/09, Alstom Grid : JurisData n° 2014-032100

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N°1 . 2015-01-01


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