AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Réseau européen de la concurrence et inspections de la Commission

Réseau européen de la concurrence et inspections de la Commission

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans la même affaire, la Commission peut réaliser une inspection postérieurement à une décision d'acceptation d'engagements d'une autorité nationale. L'affaire est originale, car elle s'insère dans le fonctionnement du Réseau européen de concurrence. Un contentieux a opposé la société Cogent à Orange à propos de la politique de facturation des capacités supplémentaires dans le cadre des accords dits de peering. Devant l'Autorité de la concurrence, l'affaire s'est terminée par une décision remarquée (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 nov. 2014, aff. T-402/13, Orange

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N°1 . 2015-01-01


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