AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Mesures fiscales et sélectivité de l'aide

Mesures fiscales et sélectivité de l'aide

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime applicable en Espagne aux participations détenues dans des sociétés étrangères n'est pas sélectif. La décision de la Commission du 28 octobre 2009 déclarant incompatible le régime espagnol issu d'une loi de 2001 relatif l'amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JOUE n° L 7, 11 janv. 2001) a fait l'objet de deux recours qui sont accueillis par les présents arrêts, lesquels annulent les articles 1er et 4 de la décision litigieuse. Le Tribunal (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 nov. 2014, aff. T-219/10, Autogrill España : JurisData n° 2014-030997Trib. UE, 7 nov. 2014, aff. T-399/11, Banco Santander : JurisData n° 2014-029647

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N°1 . 2015-01-01


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