AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Difficultés sérieuses et ouverture d'une phase formelle

Difficultés sérieuses et ouverture d'une phase formelle

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le régime irlandais sur la taxation des passagers, qui exonère les passagers en transit et en correspondance, soulève des difficultés sérieuses qui justifiaient l'ouverture d'une phase formelle. Dans cette nouvelle affaire d'aide, Ryanair n'est pas le bénéficiaire de l'aide, mais le plaignant. La compagnie aérienne a, en effet, formé un recours contre la décision de la Commission du 13 juillet 2011 qui constatait que la taxe irlandaise introduite en 2009 sur le transport aérien (TTA) ne constituait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 nov. 2014, aff. T-512/11, Ryanair : JurisData n° 2014-028974

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement