AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Protection des travailleurs salariés contre l'insolvabilité de leur employeur

Protection des travailleurs salariés contre l'insolvabilité de leur employeur

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les travailleurs sans papiers doivent comme les autres être protégés contre l'insolvabilité de leur employeur. Le ressortissant d'un État tiers en situation irrégulière sur le territoire d'un État membre a-t-il le droit d'être protégé contre l'insolvabilité de son employeur, en vertu de la directive 80/987/CEE ? La question a été posée aux Pays-Bas, après qu'un ressortissant turc qui avait perdu son autorisation de séjour à la suite d'un divorce, eut sollicité une demande d'indemnité d'insolvabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 5 nov. 2014, aff. C-311/13, Tümer

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N°1 . 2015-01-01


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