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Travail à temps partiel

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Il est objectivement justifié de calculer au prorata temporis le montant de l'allocation conventionnelle pour enfant à charge versé aux salariés à temps partiel. La Cour revient sur la portée de la règle du prorata temporis stipulée dans la clause 4, paragraphe 2 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, tel qu'annexé à la directive 97/81/CE. Nuançant le principe de non-discrimination entre les travailleurs salariés à temps plein et ceux à temps partiel (clause 4, § 1), cette disposition (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 5 nov. 2014, aff. C-476/12, Österreichischer Gewerkschaftsbund

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N°1 . 2015-01-01


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