AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers

Directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers

Europe - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

L'obligation de secret professionnel doit s'entendre largement, même lorsqu'une entreprise mise en cause s'est rendue coupable d'une importante fraude aux investisseurs. La Cour devait se prononcer sur l'interprétation d'une disposition de la directive 2004/39/CE (PE et Cons. UE, dir. 2004/39/CE, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 145, 30 avr. 2004, p. 1) portant sur l'étendue de l'obligation de confidentialité incombant aux autorités nationales chargées du contrôle des sociétés de services financiers. L'Office (...)

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SOURCES

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CJUE, 2e ch., 12 nov. 2014, aff. C-140/13, Altmann et a.

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N°1 . 2015-01-01


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