AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Agriculture : Mesure de police sanitaire

Agriculture : Mesure de police sanitaire

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Concernant l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 854/2004, 29 avril 2004 : JOUE n° L 139, 30 avr. 2004), l'exercice du pouvoir discrétionnaire dévolu aux États membres permet aux autorités compétentes d'imposer aux abattoirs le moment où l'abattage des bêtes doit avoir lieu, en vue de la nomination du vétérinaire officiel aux fins du contrôle de l'abattage et de refuser de dépêcher un tel (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 5 nov. 2014, aff. C-402/13, Cypra : JurisData n° 2014-031234

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N°1 . 2015-01-01


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