AccueilRevuesEuropeEurope - Janvier 2015 - n° 1Aides d'État : nouvelle illustration de la subtilité de la jurisprudence relative aux recours des tiers

Aides d'État : nouvelle illustration de la subtilité de la jurisprudence relative aux recours des tiers

Europe - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un opérateur de télécommunications, qui fournit l'usage de lignes de grande capacité, a déposé une plainte pour dénoncer les aides dont British Telecommunications aurait bénéficié du Royaume-Uni pour déployer des réseaux à haut débit, dits NGA, en Cornouailles et dans les îles Scilly. Après avoir analysé les mesures au regard des lignes directrices sur le déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (JOUE n° C 235, 30 sept. 2009, p. 7), la Commission a déclaré les aides compatibles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 nov. 2014, aff. T-362/10, Vtesse Networks : JurisData n° 2014-031345

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N°1 . 2015-01-01


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