PRIMAUTÉ

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA

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Référence : CE, (Sect.) 3 déc. 1999, Association omithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (AOMSL) et Association France Nature Environnement, req. n° 199622 et 200124 Le Conseil d'État fait obligation au pouvoir exécutif de prendre des mesures visant à assurer la bonne application du droit communautaire. L'on sait que la loi du 3 juillet 1998 sur la chasse avait été adoptée dans le dessein d'empêcher l'application en droit français de la directive du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux (...)

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N°2 . 2000-02-01


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