Recevabilité

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPI, 1er déc. 1999, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, aff. T-125/96 La participation à la procédure d'adoption établit un lien individuel entre la société requérante et l'acte de portée générale attaqué. Saisi d'une demande d'annulation d'un règlement de la Commission fixant les limites maximales de résidus (LMR) de clenbutérol utilisé à des fins thérapeutiques admissibles dans les aliments d'origine animale, le Tribunal confirme la portée générale de cet acte : quoique la requérante (...)

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N°2 . 2000-02-01


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