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Appellations d'origine contrôlée et indications géographiques

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par E. SAULNIER

EXTRAIT *

Références : CE, 6 oct. 1999, Sté Cidreries et Sopagly Réunies - Pampryl, req. n° 180176 CE, 15 oct. 1999, Sté Jean d'Auberval e.a., req. n° 196318 CE, 17 nov. 1999, Union des métiers de la viande et de la Gastronomie du Jura e.a., req. n° 209923 et 209940 Le contentieux des indications de provenance et appellations d'origine se multiplie devant le Conseil d'Etat. L'application par les autorités françaises du règlement n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications (...)

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N°2 . 2000-02-01


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