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Dénomination de vente

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH et Schutzerband gegen Unwesen in der Wirtschaft eV, aff. C-101/98 Ne peut être vendu sous la dénomination fromage qu'un produit composé de lait non dénaturé. La société UDL a envisagé de commercialiser sous la dénomination « fromage diététique à l'huile végétale » des produits fabriqués à base de lait mais dont la matière grasse aurait été remplacée par de l'huile végétale. Mais le fromage ne subira pas le même sort que le chocolat. (...)

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N°2 . 2000-02-01


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