Médicaments

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, Rhône-Poulenc Rorer Ltd, May & Baker Ltd, aff. C-94/98 La Cour précise les relations entre importations parallèles et autorisations de mise sur le marché. Une affaire apparemment complexe, mais finalement assez classique de délivrance d'une autorisation d'importation parallèle de médicaments au Royaume-Uni a donné à la Cour l'occasion d'apporter des précisions sur la compatibilité, avec les règles communautaires de libre circulation des marchandises, de restrictions (...)

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N°2 . 2000-02-01


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