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CIRCULATION DES MARCHANDISES

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

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Référence : Cass. crim., 1er juin 1999, J. L. Freyheit, n° 98-54.504 : Bull, crim. n° 117, p. 312 La Cour de cassation fait une application rigoureuse des solutions précédentes de la Cour de justice en matière d'autorisation de commercialisation des médicaments vétérinaires. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy condamnant un vétérinaire pour avoir commercialisé en France sans autorisation des médicaments à usage vétérinaire en violation des (...)

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N°2 . 2000-02-01


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