AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2Droit de séjour des ressortissants communautaires

Droit de séjour des ressortissants communautaires

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 sept. 1999, Mlle Ni Chiosain, req. n° 159848 (à paraître aux T. du Lebon) Le Conseil d'État précise les conditions auxquelles un ressortissant communautaire exerçant une activité non salariée peut bénéficier du droit de séjour dans un PTOM. La requérante, une ressortissante irlandaise, s'est vu délivrer en 1992 un visa de long séjour d'une durée de 6 mois par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie afin qu'elle puisse rejoindre son futur époux, de nationalité (...)

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N°2 . 2000-02-01


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