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Maintien des droits

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 2 déc. 1999, G.C. Allen, aff. C-234/98 La notion d'entreprise n'est pas la même en droit de la concurrence et en droit du travail et la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises s'applique aux relations intragroupe. En l'espèce, ACC, une filiale du groupe AMCO spécialisée dans le forage des tunnels et galeries, avait soumissionné pour des travaux de forage dans des houillères britanniques, mais elle avait (...)

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N°2 . 2000-02-01


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