AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité

Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, Everson, aff. C-198/98 Lorsqu'un employeur possède des établissements dans différents États membres, l'institution qui doit garantir le paiement des salaires est celle du lieu où les salariés exerçaient leur activité. Une société irlandaise qui exerçait des activités d'agence maritime, employait dans une succursale britannique plus de deux cents salariés. La liquidation prononcée en Irlande ayant été étendue au Royaume-Uni, les salariés licenciés ont demandé le paiement (...)

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N°2 . 2000-02-01


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