Assurances

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, Commission c/ France, aff. C-239/98 La France est condamnée pour n'avoir toujours pas adapté le Code de la mutualité aux « directives de la troisième génération ». Les mutuelles sont en effet incluses dans le champ d'application matériel des directives 92/49 et 92/96. L'intérêt de l'affaire est de montrer qu'il n'est pas aisé de concilier spécificité des mutuelles et exigences communautaires. Mots-Clés : Services financiers - Etablissement - Prestations de services (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement