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Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

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Référence : Règl. (CE) n° 2790/1999 de la Commission, 22 déc. 1999 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées : JOCE n° L 336, 29 déc. 1999 La réforme des restrictions verticales entre en vigueur. Première grande étape de la modernisation du droit communautaire engagée par l'ancien commissaire M. Van Miert, la réforme des restrictions verticales est désormais entrée dans sa phase définitive. Il n'apparaît pas nécessaire de (...)

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N°2 . 2000-02-01


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