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Entreprise commune

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : Déc. 1999/781/CE de la Commission, 15 sept. 1999, British Interactive Broadcasting/Open (IV/36.539) : JOCE n° L 312, 6 déc. 1999 Nouvelle illustration de l'ambiguïté du traitement des entreprises communes structurelles non encore soumises à la réforme. L'entreprise commune BiB, entre BT et BSkyB, Midland et Matsushita, qui intervient dans le secteur des services de télévision interactive numérique au Royaume-Uni, a fait l'objet d'une décision d'exemption sous conditions pour une durée (...)

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N°2 . 2000-02-01


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