Procédure

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 13 déc. 1999 (3 arrêts), SGA, aff. jtes T- 189/95, T-39/96 et T- 123/96 ; Sodima, aff. jtes T- 190/95 et T-45/96 ; Européenne Automobile, aff. jtes T-9/96 et T-211/96 Le Tribunal confirme les règles relatives à l'examen des plaintes et admet que la Commission puisse prendre une affaire à titre d'exemple. Trois arrêts rendus le même jour permettent de confirmer des solutions désormais bien établies en matière de traitement des plaintes. Des mandataires avaient déposé plainte en application (...)

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N°2 . 2000-02-01


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