CONCURRENCE

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Références : CJCE (Ord.), 14 déc. 1999, DSR-Senator Lines, aff. C-364/99 P (R) CJCE (Ord.), 14 déc. 1999, HFB, aff. C-335/99 P (R) La Cour confirme les solutions en matière de sursis à exécution. La jurisprudence sur les possibilités d'obtenir le sursis à exécution du paiement de l'amende est maintenant bien établie. Cela n'a pas empêché deux pourvois contre deux ordonnances rejetant les demandes de sursis, le premier dans l'affaire TACA (Ord., 21 juill. 1999, aff. T-191198 R), le second dans l'affaire (...)

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N°2 . 2000-02-01


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