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Propriété intellectuelle

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPI, 16 déc. 1999, Micro Leader Business, aff. T-198/98 Le Tribunal confirme, à propos de Microsoft, que l'exercice abusif du droit d'auteur peut être constitutif d'un abus de position dominante. Une société importatrice de produits bureautiques et informatiques en gros se plaignait de ne pouvoir importer des produits Microsoft en provenance du Canada, où les prix étaient inférieurs. La Commission ayant définitivement rejeté la plainte, la société importatrice, Micro Leader, forma un (...)

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N°2 . 2000-02-01


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