AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2Règles applicables aux États

Règles applicables aux États

Europe - Février 2000 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPI, 15 déc. 1999, Freistaat Sachsen, aff. jtes T- 132/96 et T-143/96 Déc. 1999/840/CE de la Commission, 28 juill. 1999 relative à des aides d'État de l'Allemagne en faveur de Kranbau Eberswalde : JOCE n° L 326, 18 déc. 1999 Le Tribunal précise les fondements juridiques des dérogations dans le cas d'aides accordées dans les nouveaux Lânder. L'arrêt du Tribunal du 15 décembre 1999 concerne la reprise par VW, à la suite de la réunification allemande, des usines fabricant les véhicules (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2000-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement