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Marchés publics de services

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 déc. 1999, Holst Italia SpA, aff. C-176/98 Transposition et prolongement de la jurisprudence « Ballast Nedam Groep » aux marchés publics de services. Malgré des différences en droit - il s'agit ici d'un marché public de services -, et en fait - l'entité qui se porte garante ne détient qu'indirectement une part minoritaire du capital du soumissionnaire, - la Cour vient de choisir d'appliquer dans cette affaire la position retenue dans les arrêts Ballast Nedam Groep 1 (CJCE, 14 (...)

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N°2 . 2000-02-01


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