AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2000 - n° 2Notion de pays tiers et restitution à l'exportation

Notion de pays tiers et restitution à l'exportation

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 déc. 1999, DAT-SCHAUB amba, aff. C-74/98 La Cour refuse d'autoriser une restitution à l'exportation d'un produit originaire d'un État membre si ce produit a été transformé avant l'entrée dans le pays d'exportation alors même que ce pays est partie, comme le pays de transformation, à la Charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe. L'entreprise DAT-SCHAUB avait exporté de la viande bovine du Danemark à destination des Émirats arabes unis et avait obtenu des (...)

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N°2 . 2000-02-01


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