Concurrence

Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPI, 16 déc. 1999, Acciaierie di Bolzano Spa, aff. T-158/96 Le Tribunal rappelle quelques différences dans le traitement des aides entre le régime CECA et le régime CE. Le recours était en l'espèce dirigé contre une décision du 17 juillet 1996 dans laquelle, la Commission avait déclaré illégales et incompatibles des aides octroyées par la province de Bolzano à une aciérie et ordonné la récupération. Le Tribunal confirme une nouvelle fois que la Commission n'est pas tenue d'entendre le (...)

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N°2 . 2000-02-01


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