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Europe - Février 2000 - n° 2

EXTRAIT *

Références : Cass. com., 22 juin 1999, Sté Drouot Assurances : Juris-Data n° 002641 Cass. civ. 1re, 13 avr. 1999, SA Bachy : Juris-Data n° 001614 La Cour de cassation tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice. Dans l'arrêt Société Drouot, la Cour statuant après la réponse fournie par l'arrêt de la Cour du 19 mai 1998 (aff. C-351196, Europe, juin 1998, comm. n° 218) casse partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rouen en considérant que l'assureur corps et les armateurs n'ont (...)

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N°2 . 2000-02-01


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