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Directives et règlements

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2001-1, 3 janv. 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire : JORF, 4 janv. 2001, p. 93 Le gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à l'application du droit communautaire. Au terme d'un débat politique peu convaincant, le gouvernement a finalement été habilité à prendre sur la base de l'article 38 de la Constitution, (...)

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N°2 . 2001-02-01


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