Asile

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : Règl. n° 2725/2000 du Conseil, 11 déc. 2000 : JOCE n° L 316, 15 déc. 2000 Le Conseil a adopté le règlement instituant Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. Dans la perspective ouverte par le Système d'information Schengen (SIS), le Système d'information douanier (SID), ainsi qu'un certain nombre de systèmes d'échanges (...)

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N°2 . 2001-02-01


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