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Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Références : CE, 28 juill. 2000, Association Force Ouvrière Consommateurs e. a., req. n° s 212115 et 212135 ; Juris-Data n° 060695 CE, 6 nov. 2000, Auclair, req. n° 211100 ; Juris-Data n° 061349 Le Conseil d'État rappelle que l'administration est tenue de respecter les prescriptions des directives imposant des obligations formelles et procédurales. Le Conseil d'État a admis que les directives communautaires pouvaient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte réglementaire non seulement (...)

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N°2 . 2001-02-01


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