AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2001 - n° 2Règlements de procédure

Règlements de procédure

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Références : Modifications du règl. de procédure de la CJCE, 28 nov. 2000 : JOCE n° L 322, 19 déc. 2000, p. 1 Modifications du règl. de procédure du TPICE, 6 déc. 2000 : JOCE n° L 322, 19 déc. 2000, p. 4 Adaptation des règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes à la diligence moderne. La Cour et le Tribunal ont, après approbation unanime du Conseil, procédé à diverses modifications de leurs règlements de procédure respectifs, dont (...)

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N°2 . 2001-02-01


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