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Elections au Parlement européen

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par P. CASSIA

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 oct. 2000, M. Le Pen, req. n° 221716 ; Juris-Data n° 061363 Le Conseil d'État précise les règles relatives à la déchéance du mandat de parlementaire européen, en confrontant la législation française relative à l'élection au Parlement européen au règlement intérieur de ce Parlement et au Protocole de 1965. M. Le Pen, élu au Parlement européen le 13 juin 1999, avait été définitivement condamné, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, à trois mois d'emprisonnement (...)

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N°2 . 2001-02-01


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