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Preuve du manquement

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Commission c/ France, aff. C-55/99 La Cour rejette partiellement un recours en manquement au motif que la Commission n'a pas établi à suffisance de droit l'existence de la violation. Le dispositif français (L. n° 93-5, 4 janv. 1993 : JORF 5 janv. 1993, p. 237. -D. n° 96-351, 19 avr. 1996 JORF, 26 avr. 1996, p. 6386), concernant les réactifs médicaux utilisés en vue d'analyses de biologie médicale, avait été, lors de sa notification au titre de la directive 83/189/CEE (...)

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N°2 . 2001-02-01


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