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Compétence de la Cour

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Parfums Christian Dior e. a., aff. jtes C-300/98 et C-392/98 La Cour précise la portée de son arrêt Hermès quant à sa compétence d'interpréter l'accord TRIPs. Dans cet arrêt, la principale question préjudicielle concernait la portée de l'arrêt Hermès (CJCE, 16 juin 1998, aff. C-53/96 : Rec. 1, p. 3603 ; Europe, août-septembre 1998, comm. A. Rigaux et D. Simon n° 269), plus précisément sur le point de savoir si la compétence de la Cour pour interpréter l'article 50 (...)

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N°2 . 2001-02-01


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