Recevabilité

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Parfums Christian Dior e. a., aff. jtes C-300/98 et C-392/98 Tribulations de l'irrecevabilité préjudicielle : suite... A trop vouloir réduire les hypothèses d'irrecevabilité (Europe, novembre 2000, comm. A. Rigaux n° 341), la Cour accepte de répondre à une question qu'elle aurait du déclarer irrecevable dans l'arrêt Dior. Le juge national saisi du litige avait en l'espèce demandé à la Cour si l'article 50 de l'accord TRIPs avait un effet direct. Quel que soit l'intérêt (...)

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N°2 . 2001-02-01


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