AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2001 - n° 2Responsabilité de la Communauté en cas d'inexécution d'un arrêt en annulation

Responsabilité de la Communauté en cas d'inexécution d'un arrêt en annulation

Europe - Février 2001 - n° 2

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 déc. 2000, M. Hautem c/ BEI, aff T-l 1/00 La BEI est condamnée à verser des dommages et intérêts à un agent communautaire pour ne pas avoir exécuté un arrêt du TPI, au titre du préjudice moral. Le Tribunal vient de sanctionner un comportement particulièrement criticable de la BEI, refusant de rembourser à l'un de ses ex-agent des arriérés de salaire auxquels il avait droit suite à un licenciement quelque peu abusif, comme l'avait précédemment reconnu un arrêt en annulation du (...)

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N°2 . 2001-02-01


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