Fiscalité

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 14 déc. 2000, Algemene Maatschappij voor Investering en Dienstverlening (AMID), aff. C-141/99 Les règles de déductibilité des pertes doivent être les mêmes pour toutes les sociétés qui possèdent des établissements stables, que ceux-ci soient installés dans l'État d'origine ou dans un autre État membre. La possibilité pour une société de déduire les pertes subies par un établissement stable implanté dans un autre Etat membre permet à la Cour de rappeler les principes fondamentaux (...)

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N°2 . 2001-02-01


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