AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2001 - n° 2Conditions d'application des directives « marchés publics de services »

Conditions d'application des directives « marchés publics de services »

Europe - Février 2001 - n° 2

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Références : CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH, aff C-324/98 CJCE, 7 déc. 2000, ARGE Gewasserschutz, aff C-94/99 Deux arrêts apportent d'intéressantes précisions sur la notion d'égalité de traitement entre soumissionnaires et sur les conditions d'application de la directive « marchés publics dans les secteurs des télécommunications » à un contrat de concession. L'affaire C-94/99 permet de clarifier le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires dans l'hypothèse où une entreprise (...)

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N°2 . 2001-02-01


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